La législation en France

 

Beaucoup de personnes aujourd’hui ne sont pas au courant de la législation concernant les animaux non domestiqués. (tous les perroquets)

Voici quelques explications sur les lois Françaises auxquelles nos charmants perroquets sont soumis. J’éssaierai en vous résumant ces quelques lignes d’étre le plus clair possible car le journal officiel (Convention de Washington) fait 415 pages plus les avenants !

La convention de Washington est un accord international qui compte environ 124 pays et qui a pour but de contrôler le commerce des espèces menacées.

Pour ce qui concerne les perroquets et perruches, ils sont classés en trois groupes (Annexe A. B C) :

ANNEXE A ou 1 :

Regroupe les espèces menacées d’extinction dont le commerce international est interdit. Un oiseau d’annexe A ou 1 ne peut être cédé à titre gratuit comme l’indique la loi qu’entre capacitaire. Une demande d’autorisation de transport délivrée par le ministère de l’environnement sera obligatoire pour les spécimens nés hors communauté. Pour ceux nés dans la CEE, identifiés, bagués inscrits dans les registres de l’éleveur nantis d’un acte de cession peuvent être cédés à titre gratuit à un capacitaire sans autre formalité.

Un oiseau d’annexe A peut être déclassé en annexe 2 que s’il est issu de 2ème génération (parents nés en captivité) et que l’élevage soit agréé cites par la convention Washington à Genève.


ANNEXE B ou 2 :

Considéré comme moins menacé, le commerce international est donc possible si les deux pays concernés sont d’accord. Des cites seront accordés par les ministères. Dans la CEE depuis le 1 juin 1997 il n’est plus exigé de document particulier (cites ou autorisation de transport) délivré par le service vétérinaire de chaque département. Il faut que l’oiseau soit accompagné d’une facture avec numéro de cites pour les oiseaux importés. Attestation de cession pour les oiseaux nés dans la CEE. Copies du registresde l’éleveur.


ANNEXE C ou 3 :

Les espèces d’annexe 3 ne font l’objet d’une protection de type 2 que si elle proviennent d’un pays qui en fait la demande .


L’ARRETE DE GUYANE :

Concerne tous les oiseaux indigènes appartenant à la France. Tous prélèvement et détention d’oiseaux sauvage est interdit .

La Guyane est un département Français donc tous oiseaux qui ont été vu dans la nature de ce département, quelque soit son annexe est interdit de détention, transport, vente, etc. ….

Des dérogations peuvent être accordées par le ministère qu’aux personnes ayant le certificat de capacité mais la vente en reste interdite. L’animal doit être cédé à titre gratuit.

Cette loi Française est appliqué uniquement en France (Pas de chance). Nos amis européens ne sont pas concernés. Un oiseau d’annexe 2, type Ara ararauna ou Amazone amazonica d’élevage ou de capture peut être vendu dans tous magasins de la CEE sauf en France.

Attention beaucoup de perruches sont soumises à cette loi.


CONCLUSION :

Un particulier demeurant sur le territoire Français désirant un perroquet voulant rester dans la légalité doit choisir un oiseau d’annexe 2.

Cet oiseau sera accompagné d’une facture avec numéro de cites s’il est d’importation hors CEE.

S’il provient d’un élevage, il devra être bagué munit d’un acte de cession et inscrit sur les registre de l’éleveur.

Tout éleveur ou magasin désirant vendre des perroquets même issus de leur propre élevage doit avoir un certificat de capacité car ce sont des animaux non domestiqués. Capacitaire ou pas il est préférable de les consigner sur les deux registres officiels paraphés et signés par la préfecture ou le commissaire de police. Ce qui permet aux autorités compétentes de retrouver l’origine de l’animal en cas de contrôle ou litige. Vous trouverez ces livres chez (BERGER-LEVRAULT TEL.03.83.23.28.28).

LES PEINES ENCOURUES :

Attention la loi est la loi, et en ce qui concerne nos perroquets elle est très sévère et la passion peut devenir vite un cauchemar. Cela est bien entendu une bonne chose pour ceux qui les aiment et qui condamnent les trafics (Prélèvement non autorisé dans la nature). Mais une personne de bonne foi et mal informée peut lors d’un contrôle voir son oiseau, s’il n’est pas en règle, être confisqué et avoir une amende pouvant aller jusqu’à 30.000 frs.

L’oiseau s’il est confisqué sera placer dans le zoo le plus proche. Son propriétaire pourra lui rendre visite tous les dimanche, bien entendu après s’être attribué d'un ticket d’entrée!

LES PROJETS A VENIR :

Le gouvernement après plusieurs années de négociation, à pour projet de réactualiser plusieurs lois. Nous pouvons à ce sujet féliciter les membres du C.D.E. et leur vice-président Monsieur Didier Leportois qui ont participé vivement à mettre en place des idées positives pour notre passion :

Définir un quotas en dessous duquel l’éleveur n’aura plus à obtenir le certificat de capacité et l’ouverture d’établissement.

Possibilité pour un particulier non capacitaire de détenir et transporter des oiseaux nés en captivité d’espèces protégées par l’arrêté de Guyane ou d’annexe A ou 1 sous couvert d’une autorisation préfectorale de détention. Délai 2 mois maximum. L’oiseau sera accompagné d’une carte qui l’identifiera. L’élevage sera enfin reconnu en France.

Attention ces lois sont en projet, elles ne sont pas encore applicables.

Avant d'être mis en application sur l'ensemble du territoire, ce dispositif réglementaire fait l'objet d'un test dans deux départements pilotes, les Bouches du Rhones et le Bas-Rhin. Ce test prend la forme d'un recensement qui permettra d'apprécier la mobilisation des éleveurs et d'évaluer la proportion délevages relevant des différents régimes.

Vous serez bien sur informé ici et sur nos listes de discussions par mails de ces évolutions au fur et à mesure qu’elles seront votées et parues dans le journal officiel.

© www.perroquet.net 1998 - Pascal BOYER