LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ
OCTOBRE 1998

 

Pour pouvoir détenir des espèces prises en compte par le traité de Guyane en France comme la plupart des Aras, vous devez être capacitaire.

Pour plus de renseignements renseignez vous auprès de votre Direction des Services Vétérinaires.

Et si vous voulez vous lancer suivez les modalités de la demande ci-dessous.

 

Dossier de demande de certificat de capacité (France) :

 

ANNEXE 1 :

Informations concernant la personne du demandeur

1 - Le demandeur établit une lettre de demande :

Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le il (préciser) d’animaux d'espèces non domestiques.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier.

Cette lettre doit être datée et signée.

2 - Il dresse une fiche d'information contenant dans l'ordre :

- nom.

- prénom.

- âge.

- profession actuelle.

- adresse de son domicile.

- numéro de téléphone de son domicile.

3 - Il y joint les pièces suivantes

- fiche d’état Civil.

- extrait n° 3 du casier judiciaire.

- un curriculum vitæ daté, accompagné des pièces, justifiant les   déclarations qui y sont portées (copies des diplômes certifiés conformes certificats et attestations - notamment d'employeurs - publications, etc...).

- le cas échéant, il mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux (ainsi que la part qu'il prend à leurs activités).

- une note présentant les modalités d'acquisition de ses compétences (études, stages, visites, bibliographes, etc.), et de leur enrichissement. E y joint tout document de nature à justifier celles-ci.

 

ANNEXE 2 :

Projet du demandeur, ce projet doit être présenté de manière différente selon qu'il s'agit pour le demandeur :

- de la régularisation de sa situation de responsable exerçant les fonctions mentionnées dans un établissement existant.

- de prendre de nouvelles fonctions de responsable de l'entretien des animaux dans un établissement existant.

- de créer un établissement au sein duquel' il sera responsable de l'entretien des animaux.

- d'un projet de principe destiné à obtenir le certificat de capacité pour un éventuel exercice futur des fonctions d'entretien des animaux.

 

1 - Cas d'un établissement existant antérieurement à la demande :

Il est demandé au postulant d’apporter des informations relatives à l'état initial de cet établissement.

- raison sociale.

- adresse.

- téléphone.

- n° d'inscription au registre du commerce.

- date d'ouverture (à indiquer même si l'établissement n'a pas encore fait l'objet d'une autorisation d'ouverture).

- date de sa prise de fonction dans l'établissement.

- superficie de l'établissement.

- nombre total d'espèces détenues, et nombre de spécimens de chaque espèce.

Il indique également, sous forme de tableau.

- le nom vernaculaire de chaque espèce.

- le nom scientifique de chaque espèce (nom de genre et nom d'espèce).

- le nombre d'individus mâles.

- le nombre d'individus femelles.

- le nombre d'individus dont le sexe n'est pas déterminé qui peuvent être hébergés dans l'établissement.

Ses observations particulières apparaîtront dans une colonne supplémentaire du même tableau.

 

Le dossier doit être complété par un plan des installations, portant précisément l'emplacement des espèces sus-mentionnées, la place de tous les locaux techniques (installations et locaux pour secours d'urgence et pour soins vétérinaires, locaux pour la préparation et le stockage des aliments, l'entreposage des engins de transport etc...

Il doit également comporter une description détaillée des installations, par exemple : enclos, cages et leurs accessoires (abreuvoirs, abris ... ), équipements des locaux techniques etc...

Cette description peut être accompagnée utilement de photographies et de plans complémentaires s'ils permettent une meilleure visualisation des équipements et de l'agencement général des installations.

Le dossier décrit les flux d'animaux qui traversent l'établissement

- nature (nom scientifique et vernaculaire), volume des espèces concernées, répartition saisonnière des flux ;

- origine et source des animaux critères de choix de ces ondes et de ces sources contrôle effectué sur ces éléments ;

- modalités de transport des animaux reçus ; contrôles effectués

- organisation du stockage des animaux reçus

- destination des animaux ; précautions prises sur le7choix des destinataires (compétences, installations,...)

- informations, formation des destinataires sur les animaux détenus : statut de conservation de l'espèce, réglementation, besoins biologiques, sanitaires, comportementaux,

- modalités de transport des animaux expédiés.

 

Le dossier comporte en outre

- un document relatif au régime alimentaire dont bénéficient les animaux.

- une pièce permettant d'apprécier la politique menée en matière de santé des animaux ;

- une description de la politique générale menée et des conditions de fonctionnement de l'établissement.

- une copie des pièces de contrôle notamment celles exigées par la réglementation (livre journal et inventaires des effectifs, livre de soins vétérinaires.

- éventuellement, le programme des travaux qui pourraient être envisagés pour l'amélioration ou le développement de l'établissement.

- les comptes annuels des trois derniers exercice (bilans, comptes de résultats, annexes) présentés selon le plan comptable- un tableau récapitulatif des résultats obtenus en reproduction s'il y a Lieu.

Bien entendu, le candidat peut apporter toute information complémentaire qui lui semble nécessaire.

 

2 - Cas d'un établissement à créer :

Le projet doit comporter, en hypothèses toutes les formations ci-dessus énumérées. Si l'emplacement est d'ores et déjà connu, il doit être précisé et décrit. En lieu et place des comptes annuels des trois derniers exercices, le postulant fournit un compte prévisionnel à cinq ans.

Direction des Services Vétérinaires (Marseille - Bouches du Rhône).
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